Procédure ordinale

 

Qu’est ce qu’une plainte au Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

Une plainte ordinale consiste à soumettre les réclamations d’un patient à l’encontre d’un médecin au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins auquel le praticien est inscrit. Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins prend alors attache avec le praticien concerné et recueille ses explications.

 

Une procédure de conciliation est ensuite mise en place. Si le différend persiste, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins étant précisé que le Conseil Départemental est libre de s’y associer ou non.

 

 

Qui peut déposer plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

Toute personne est en mesure de déposer plainte à l’encontre d’un médecin auprès de l’institution ordinale : un autre médecin, un patient, une administration, l’Assurance maladie ou encore une association représentant des patients.

 

L’article L.4124-2 du Code de la santé publique prévoit une exception : seuls le Ministre de la Santé, le Préfet, le Directeur Général de l’ARS, le Procureur de la République ainsi que les conseils national et départementaux de l’Ordre des Médecins peuvent saisir la chambre disciplinaire à raison des actes commis par un médecin chargé d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions (par exemple, un praticien hospitalier ou un membre d’un Conseil départemental de l’Ordre des Médecins).

 

 

Contre qui une plainte peut-elle être déposée auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

Il est possible de déposer plainte à l’encontre de tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins.

 

 

Suis-je dans l’obligation de me présenter aux audiences consécutives au dépôt d’une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

L’organisation d’une réunion de conciliation est rendue obligatoire en vertu des dispositions de l’article L.4123-2 du Code de la santé publique, bien que les parties ne soient pas tenues de s’y rendre.

 

La procédure de conciliation ayant vocation à ce que les parties puissent échanger à propos du litige et tenter de le résoudre amiablement, il apparaît toutefois judicieux pour le plaignant d’y assister.

 

Si la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, le plaignant, le médecin mis en cause ainsi que les éventuels témoins seront convoqués à une audience publique, à laquelle il est de nouveau opportun que le plaignant assiste et/ou se fasse représenter.

 

 

Existe-t-il des risques pénaux et financiers pour le plaignant en cas d’issue défavorable de la procédure ?

 

En cas d’issue défavorable de la procédure, le plaignant peut être condamné au paiement des frais irrépétibles engagés par le médecin ou au paiement de dommages et intérêts si la chambre disciplinaire considère que la procédure a été intentée abusivement. Toutefois, il convient de préciser que le rejet d’une plainte n’entraîne que rarement le prononcé de telles condamnations. 

 

 

Y a-t-il des frais pour le plaignant lors du dépôt d’une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

Le dépôt d’une plainte auprès de l’Ordre des Médecins est gratuit.

 

 

Est-ce qu’une plainte déposée au Conseil de l’Ordre des Médecins a une valeur juridique ?

 

La chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre des Médecins est une juridiction ordinale, qui juge les manquements de ses membres à la déontologie médicale conformément aux règles édictées par le Code de la santé publique. Les sanctions qu'elle inflige sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre).

 

Toutefois, elle ne remplace pas la juridiction civile ou pénale : le plaignant peut donc saisir en parallèle les tribunaux de droit commun.

 

 

Quelle est la différence entre une plainte et saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

Il n’y en a pas : le dépôt d’une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins entraîne la saisine de ce dernier.

 

 

Combien de temps durent les différentes étapes de la procédure ?

 

Le Conseil départemental saisi doit organiser une conciliation dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la plainte. 

 

En cas d’échec de la conciliation, le Conseil départemental saisi transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance compétente dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la plainte.

 

En cas de carence du Conseil départemental saisi, l’auteur de la plainte peut solliciter du président du Conseil National de l’Ordre des médecins de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président transmet la plainte dans un délai d’un mois.

 

La chambre disciplinaire de première instance saisie doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.

 

 

Que puis-je attendre d’une plainte déposée auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

En cas d’échec de la procédure de conciliation, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance du Conseil de l’Ordre des Médecins, qui est une juridiction ordinale chargée de juger les manquements de ses membres à la déontologie médicale.

 

Les sanctions infligées sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre).

 

 

Jusqu’à combien de temps après les faits puis-je déposer une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

Il n’existe pas de délai pour saisir l’Ordre des Médecins, aucune prescription n’étant prévue par les textes.

 

 

Une plainte déposée auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins peut elle être classée sans suite ?

 

Le classement sans suite est une notion de procédure pénale qui correspond au cas où le Procureur de la République saisi d’une plainte refuse d’engager des poursuites, estimant par exemple que les faits lui ayant été dénoncés ne relèvent pas d’une violation de la loi.

 

Cette notion n’a pas vocation à s’appliquer en matière ordinale : le Conseil de l’Ordre des Médecins est tenu d’organiser une réunion de conciliation en vue d’une résolution amiable du litige. Si la conciliation aboutit, le litige est résolu ; sinon, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

 

Après instruction de la plainte, l’auteur de la plainte, le médecin mis en cause, les éventuels témoins et, le cas échéant, le Conseil départemental sont convoqués à une audience publique, à l’issue de laquelle la chambre disciplinaire rend une décision.

 

 

Dois-je avoir rencontré le médecin à l’encontre duquel je porte plainte ?

 

Il n’est pas obligatoire d’avoir rencontré le médecin pour déposer une plainte contre celui-ci : les plaintes peuvent notamment être fondées sur les actes commis par un médecin à l’occasion de fonctions administrative ou encore sur les actes d’un médecin qui porteraient atteinte à l’honneur de la profession.

 

 

Quelles sont les étapes de la procédure ordinale ?

 

Le Conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin reçoit la plainte, en accuse réception et informe le médecin mis en cause. Le Conseil départemental doit alors organiser une conciliation, au cours de laquelle les parties sont invitées à échanger leur point de vue quant aux faits litigieux. Cette réunion est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal, qui constate l’absence de conciliation ou la conciliation totale ou partielle du litige.

 

Si la conciliation n’aboutit pas, le Conseil départemental saisi examine la plainte en réunion plénière, puis la transmet à la chambre disciplinaire de première instance accompagnée de son avis motivé. Le Conseil départemental décide de s’associer ou non à la plainte.

 

La chambre disciplinaire de première instance instruit la plainte avant de convoquer le plaignant, le médecin mis en cause, les éventuels témoins et le Conseil départemental initialement saisi à une audience publique.

 

Elle rend ensuite une décision, susceptible d’appel devant la chambre disciplinaire nationale.

 

 

Quelles démarches devrai-je effectuer consécutivement au dépôt d’une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins ?

 

L’Avocat se chargera d’effectuer les démarches nécessaires pour votre compte.

 

Par ailleurs, s’il n’est pas obligatoire pour le plaignant de se rendre aux diverses réunions et audiences diligentées à la suite du dépôt d’une plainte, il convient toutefois de préciser que, sauf cas de force majeure, cette présence est recommandée pour des questions évidentes de portée du témoignage.

 

 

Comment faire appel d’une décision rendue par la juridiction ordinale ?

 

Si la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, celle-ci dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision pour interjeter appel.

 

L’appel est formé devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins et suspend l’exécution de la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance.

 

La décision rendue par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins est susceptible de recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 

 

La conciliation est-elle nécessairement une confrontation physique avec le médecin mis en cause ?

 

La réunion de conciliation prend la forme d’une rencontre physique entre le plaignant et le médecin mis en cause, à laquelle assistent un ou plusieurs conseillers ordinaux.

 

Toutefois, la présence du plaignant, si elle est recommandée, n’y est pas obligatoire.

 

 

La Ministre de la Santé peut-elle faire l’objet d’une plainte ordinale ?

 

Dans son principe, l’actuelle Ministre de la Santé étant inscrite au tableau de l’Ordre des Médecins de Paris, il serait possible de le faire, mais compte tenu du fait que les griefs qui seraient formulés à son encontre le sont en raison de ses fonctions de Ministre, le Conseil de l’Ordre n’aurait pas compétence pour apprécier la situation.

  

 

Est-il possible de déposer plainte à l’encontre d’un médecin qui exerce en dehors de mon département de résidence ?

 

Le lieu de résidence du plaignant n’a pas d’incidence sur le dépôt de la plainte, laquelle doit être déposée auprès du Conseil Départemental au tableau duquel le médecin mis en cause est inscrit.

 

 

Quelles sont les issues possibles d’une procédure ordinale ?

 

L’Ordre des Médecins sanctionne les violations par ses membres des principes de déontologie médicale. À ce titre, il prononce exclusivement des sanctions professionnelles, prévues par le Code de la santé publique : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire du droit d’exercer la médecine, éventuellement assortie totalement ou partiellement de sursis, et la radiation du tableau de l’Ordre.

 

Il n’est pas possible de solliciter l’indemnisation d’un préjudice dans le cadre d’une procédure ordinale. En revanche, la sanction infligée à un médecin sur le terrain ordinal peut faciliter l’indemnisation du plaignant devant les juridictions civiles et pénales.

 

Bien que ce cas de figure ne se produise que rarement, la juridiction ordinale peut infliger une amende au plaignant en cas de procédure abusive ainsi que condamner la partie perdante à prendre en charge les frais de l’instance.

 

 

Quels sont les motifs pouvant fonder une plainte ordinale ?

 

Les griefs invoqués à l’appui d’une plainte sont le plus souvent relatifs au comportement ou aux actes du médecin dans l’exercice de ses fonctions de soins. Il peut également s’agir d’actes commis par le médecin à l’occasion de fonctions administratives ou encore d’un comportement de nature à porter atteinte à l’honneur de la profession.

 

 

Dois-je faire appel à un avocat ou est-ce celui de l’association Le droit de guérir qui prendra en charge la défense de mes intérêts ?

 

L’Association a pris un avocat pour lui permettre de regrouper les plaintes individuelles et pour faire en sorte que vous soyez individuellement et collectivement représentés.

 

Procédure pénale 

 

Qu’est-ce qu’une plainte pénale ?

 

Une plainte pénale est l’acte par lequel une personne s’estimant victime d’une infraction en informe la justice.

 

 

Qui peut déposer une plainte pénale ?

 

Toute personne, même mineure, qui s’estime victime d’une infraction peut déposer une plainte.

 

 

A l’encontre de qui peut-on déposer une plainte pénale ?

 

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue du plaignant, contre X.

 

 

Quelle est la différence entre le dépôt d’une plainte et la saisine du Procureur de la République ?

 

Il est possible de déposer plainte directement entre les mains du Procureur de la République ainsi que dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, qui transmet ensuite la plainte au Procureur de la République.

 

Le dépôt d’une plainte aboutit donc nécessairement à la saisine du Procureur de la République.

 

 

Quelle est l’action pénale envisagée ?

 

Il sera proposé de déposer une plainte des chefs de non-assistance à personne en danger du fait de l’absence de reconnaissance par les pouvoirs publics de la forme chronique de la maladie de Lyme, ainsi que de violences psychologiques et verbales consécutives à ces mêmes faits.

 

 

Qui peut participer à cette action pénale ?

 

Toute personne atteinte du Lyme qui s’estime en danger du fait de l’inaction des pouvoirs publics et victime de violences psychologiques de la part des nombreux détracteurs de la maladie de Lyme sous sa forme chronique peut se joindre à l’action envisagée.

 

 

A l’encontre de qui l’action pénale sera-t-elle dirigée ?

 

La plainte sera dirigée contre X s’agissant de la non-assistance à personne en danger consécutive à l’inaction des pouvoirs publics.

 

Concernant les violences psychologiques et verbales, la plainte sera déposée à l’encontre d’une liste de détracteurs nommés dans le corps de la plainte, étant précisé que cette liste est non exhaustive et permettra de mettre en cause toute personne non visée qui se serait rendue coupable de ce délit.

 

 

Comment se déroule une action pénale ?

 

Une fois la plainte déposée, il existe plusieurs cas de figure :

Le Procureur peut décider de ne pas engager de poursuites et de classer sans suite la procédure ;

Dans le cas d’une affaire simple, le Procureur peut décider de saisir directement le tribunal ;

Le Procureur peut demander l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction, qui sera chargé de recueillir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité ;

En l’absence de décision ou en cas d’inaction du Procureur dans un délai de trois mois, le plaignant peut procéder à une plainte avec constitution de partie civile, qui consiste à demander au juge d’instruction le déclenchement d’une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition qu’une plainte simple ait déjà été déposée. Le juge d’instruction peut refuser d’ouvrir une information judiciaire, par exemple s’il estime que l’infraction n’existe pas, cette décision étant toutefois susceptible de recours.

 

A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance : il peut décider d’un non-lieu, c’est-à-dire renoncer à renvoyer les personnes mises en cause devant un tribunal, ou du renvoi de ces personnes devant le tribunal compétent.

 

 

Qui sont les avocats de l’association Le droit de guérir ?

 

Vous pouvez consulter les avocats de l'association sur cette page.

 

 

Suis-je dans l’obligation de me présenter aux audiences diligentées à l’occasion d’une action pénale ?

 

Si une information judiciaire est ouverte, il est possible que le juge d’instruction saisi de votre plainte décide de vous convoquer pour vous interroger sur les faits dénoncés. Il vous faudra vous rendre à cette convocation, accompagné de votre avocat.

 

 

Quels sont les risques pénaux et financiers en cas d’issue défavorable de la procédure ?

 

Dans l’hypothèse d’une plainte avec constitution de partie civile, le juge peut demander au plaignant le versement d’une somme d’argent, dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.

 

La somme versée est appelée consignation, elle a vocation à garantir le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s’avérerait abusive, par exemple si les faits dénoncés étaient inventés. Dans les autres cas, la consignation est rendue à l’issue de la procédure.

 

Il convient également de noter que, dans l’éventualité où le juge déciderait de ne pas poursuivre, la personne visée par la plainte pourrait poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse, ce qui semble peu vraisemblable dans le cadre de ces procédures collectives et dont un auteur spécifique n’est pas visé dans la plainte.

 

 

Quel est le montant des honoraires demandés pour engager une telle action ?

 

Pour cette action, il a été négocié avec l’Avocat un honoraire forfaitaire de 240 euros TTC, qui couvrira l’ensemble de la procédure jusqu’à son terme (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel)

 

 

Quelle est la durée d’une telle procédure ?

 

Le Procureur de la République dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte pour prendre sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai ou si le Procureur décide d’un classement sans suite, le plaignant peut saisir un juge en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

 

Le juge d’instruction saisi ouvrira alors une information judiciaire, dont la durée varie selon les circonstances de l’espèce, étant précisé que la fin de l’information judiciaire doit intervenir dans un délai raisonnable.

 

 

Que puis-je attendre d’une plainte pénale ?

 

La plainte a vocation à obtenir la condamnation de l’auteur d’une infraction ainsi que l’indemnisation du préjudice de la victime, s’il existe.

 

 

Jusqu’à combien de temps après les faits puis-je déposer une plainte pénale ?

 

Le délai après lequel il n’est plus possible de saisir la justice est appelé prescription. Les infractions étant classées en trois catégories selon leur degré de gravité, les délais de prescription diffèrent selon la catégorie à laquelle les infractions appartiennent.

 

La prescription en matière pénale est d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

 

Les infractions de non-assistance à personne en danger et de violences étant des délits, elles se prescrivent par six ans à compter du jour où l’infraction cesse.

 

 

Quelles démarches devrais-je effectuer consécutivement au dépôt d’une plainte pénale ?

 

L’Avocat se chargera d’effectuer les démarches nécessaires en votre nom.

 

Si une information judiciaire est ouverte, le juge saisi pourra décider de convoquer le plaignant afin de l’interroger sur les faits dénoncés. Il vous faudra vous rendre à cette convocation, accompagné de votre avocat.

 

 

Comment faire appel d’une décision lorsqu’une plainte pénale est déposée ?

 

Après dépôt d’une plainte simple, le Procureur peut refuser d’engager les poursuites. Dans ce cas, le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile, acte par lequel il demande à un juge de déclencher une enquête.

 

Si le juge refuse d’ouvrir une information judiciaire, sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision.

 

Enfin, si une information judiciaire est ouverte et aboutit au renvoi des personnes mises en cause devant le tribunal correctionnel, le jugement qui sera rendu par ce tribunal est susceptible d’appel dans les 10 jours de son prononcé.  

 

 

Le dépôt d’une plainte pénale entraînera-t-il une confrontation physique avec les médecins mis en cause ?

 

La décision d’organiser une confrontation entre les plaignants et les médecins mis en cause relève du Procureur de la République, si celui-ci diligente une enquête préliminaire, ou du juge d’instruction saisi dans le cas où une information judiciaire serait ouverte. L’organisation de confrontations n’étant pas systématique, il ne s’agit donc que d’une éventualité.

 

 

Ai-je le choix des motifs de la plainte ?

 

L’Avocat vous propose de se charger de la rédaction de la plainte dans son intégralité afin que celle-ci soit qualifiée au mieux juridiquement et que son issue vous soit le plus favorable possible.

 

 

Si je participe à cette action pénale, faut-il que je prévoie un avocat ou est-ce celui de l’association qui gérera mon dossier ?  

 

L’Association a pris un avocat pour lui permettre de regrouper les plaintes individuelles et pour faire en sorte que vous soyez individuellement et collectivement représenté.

 

 

Je souhaiterais porter plainte contre la Sécurité sociale, est-ce possible ?

 

Oui, il est possible de déposer plainte contre la Sécurité Sociale devant le TASS, mais il s’agit là d’une action spécifique qui doit être étudiée au préalable dans chaque cas d’espèce.

 

Autres

 

S’agit-il d’autre chose que le Lymaction ?

 

Il s’agit de deux actions n’ayant pas le même objet dans la mesure où le Lymaction a vocation à contester la fiabilité des tests sérodiagnostiques utilisés pour dépister la maladie de Lyme tandis que l’action proposée par Maître Bernard Benaïem a pour objectif de faire constater la responsabilité des pouvoirs publics et des détracteurs s’agissant de l’absence de reconnaissance de la maladie de Lyme sous sa forme chronique.

 

 

Pourquoi ne pas s’être rapproché du Lymaction ?

 

Les actions diligentées par Lymaction n’ont pour l’heure pas le même objectif mais un rapprochement n’est pas exclu si les évènements l’exigent.

 

 

Si je fais partie du Lymaction, puis-je tout de même participer à l’action envisagée ?

 

Les deux actions étant parfaitement indépendantes, il est tout à fait possible de participer à la fois au Lymaction et à la procédure envisagée par l’association Le droit de guérir.